
- l'amélioration significative du taux de pression fiscale, tout en veillant à sa répartition optimale entre, d'une part, le secteur formel et le secteur informel et, d'autre part, les grandes entreprises et les PME;
- le renforcement de la transformation structurelle de l'économie.
Elle devra également être en ligne avec le Plan de Rationalisation des Exonérations Fiscales et Douanières adopté par le Gouvernement en sa session du 27 mars 2019. La mise en œuvre de ce Plan devra se traduire par une limitation du volume des exonérations qui est ressorti à 381,7 milliards de francs CFA à fin 2019.
Les mesures fiscales de 2021 devront être axées également sur l'élargissement de l'assiette fiscale, avec la fiscalisation des niches fiscales, notamment celles du secteur
informel et du commerce électronique. Ces mesures viendront compléter la réforme de la fiscalité des petites et moyennes entreprises, dans le sens de sa simplification et d'une meilleure attractivité du dispositif à l'endroit des entreprises concernées.
Elles devront, en outre, prendre en compte la nécessité d'une mise en conformité de la législation fiscale avec les normes communautaires et internationales, notamment par la traduction dans le dispositif fiscal des engagements de la Côte d'Ivoire en matière de lutte contre le transfert illicite des bénéfices et l'érosion de la base imposable.
Sur un autre plan, la réforme de l'impôt sur le revenu devra être finalisèe par des aménagements à apporter au système d'imposition cédulaire. En effet, l'Impôt Génèral sur le Revenu, qui a été suspendu depuis plusieurs années, devrait être remplacé par une formule d'imposition plus adaptée au principe d'égalité et d'équité fiscales.
Enfin, dans un contexte de relance économique, l'adoption de mesures incitatives devra constituer une orientation stratégique de la politique fiscale en 2021. Ces mesures viseront à favoriser la transformation structurelle de l'économie suivant les axes ci-après:
- encourager la recherche et développement pour améliorer la productivitè des secteurs d'activités;
- favoriser l'investissement dans la transformation des produits agricoles et miniers;
- favoriser la création d'emplois;
- favoriser le développement territorial équilibré;
- améliorer l'accès à la propriété foncière (habitat social et économique) ;
- encourager la mise en place des zones économiques spéciales pour attirer davantage les investissements directs étrangers.
Les propositions de mesures faites par les Administrations publiques et le secteur privé devront nécessairement tenir compte des orientations ci-dessus définies aux fins d'une cohèrence d'actions.